Est-ce légal ?
Il est légal pour un dirigeant de louer une partie de son domicile à sa société, mais cela peut entraîner des conséquences fiscales et sociales qu'il est important de prendre en compte.
Comment faire ?
Il est possible pour un dirigeant de louer une partie de son domicile à sa société, mais cela peut entraîner des conséquences fiscales et sociales qu'il est important de prendre en compte.
Voici quelques points à considérer si vous souhaitez louer une partie de votre domicile à votre société :
- Vérifiez que la location de votre domicile est autorisée par votre bailleur et respecte les règles de copropriété, le cas échéant.
- Établissez un contrat de location en bonne et due forme entre votre société et vous-même en tant que locateur. Ce contrat doit préciser les modalités de location, comme la durée de la location, le montant du loyer et les conditions de résiliation.
- Prévoyez des garanties pour la location, comme une caution ou une assurance de loyers impayés.
- Déclarez les revenus fonciers perçus pour la location de votre domicile sur votre déclaration de revenus.
- Vérifiez si vous êtes soumis à une imposition spécifique pour la location de votre domicile à votre société, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d'habitation.
Il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour vous assurer que la location de votre domicile à votre société respecte les règles fiscales et juridiques en vigueur.
Quels avantages à louer une partie de son domicile à sa société ?
Il y a plusieurs avantages à louer une partie de votre domicile à votre société, mais il est important de peser ces avantages contre les conséquences fiscales et sociales éventuelles. Voici quelques avantages possibles à la location de votre domicile à votre société :
- Revenus supplémentaires : la location de votre domicile à votre société peut vous permettre de percevoir des revenus supplémentaires sous forme de loyer.
- Déduction des frais de garde : si vous avez des enfants en bas âge et que vous avez recours à une garde à domicile, vous pouvez déduire les frais de garde de votre revenu imposable.
- Exonération sociale : si vous êtes salarié, la location de votre domicile à votre société peut être exonérée de cotisations sociales et d'impôts dans certains cas.
- Facilité de gestion : la location de votre domicile à votre société peut être plus simple à gérer qu'une location à un tiers, car vous êtes en contact direct avec votre locataire.
Il est important de noter que la location de votre domicile à votre société peut entraîner des conséquences fiscales et sociales spécifiques, comme l'imposition des revenus fonciers ou la déduction de la taxe d'habitation. Il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour évaluer les avantages et inconvénients de la location de votre domicile à votre société.