Sous-traitance en Comptabilité 5000 53047047

Sous-traitance en Comptabilité

17 décembre 2019

CTHS est spécialisée dans la sous-traitance en comptabilité française. Une équipe de comptables très expérimentés est dédiée exclusivement aux cabinets d’experts comptables pour les travaux de comptabilité et de fiscalité.

Nos services

 Saisie comptable :

Dès réception des éléments scannés et envoyés par mail, dropbox, drive google, skype ou autres…Nous allons rentrer les opérations dans les comptes adéquats en utilisant votre logiciel de comptabilité : sage, ciel, ebp,quadratus, quadratus, cegid, cogilog

Liasse fiscale :

Nous effectuons les déclarations fiscales avec Les 18 tableaux annexes 2050 à 2059 G pour les différents régimes,IS, BIC,IR.

La DPAE (ex DUE ) :

Elle compte 6 formalités a éffectuer, la déclaration de l’embauche dans l’ établissement , immatriculation à la Sécurité sociale, affiliation au régime d’assurance chômage, adhésion et déclaration à un service de santé au travail, déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Bilan et compte de résultats :

Apres la saisie des factures d’achat et des ventes, salaires, charges et produit exceptionnel et financier, provision, ainsi que la valorisation des stocks et Co, on pourra sortir les états financiers pour connaitre l’actif et le passif de la société anisi que les chiffres de l’activité

Déclaration de TVA :

Que la société soit assujetit à une declation de tva Réel Simplifié ou réel normal d’Imposition, nous réalisions les déclaration de TVA, mensuelle ou trimestrielle et annuelle

Fiche de paie :

Quels que soient les secteurs d’activité, commerçant, artisan, profession libérale ; et le type d’entreprises : société, individuelle, associations, PME, TPE, etc. Les changements réguliers des règles en vigeurs rendent la gestion de la paie plus ardue et exigent une formation et une documentation en continue.

Sous-traitance entre experts-comptables, un gros mot ?

La sous-traitance des travaux d'expertise comptable est une pratique encore peu connue et peut présenter des risques pour l'expert comptable.

Comment mener une sous-traitance sans risque ?

Si l'expert comptable est un membre de l'ordre des experts comptables, il peut sous-traiter une partie de la mission à un membre de l'ordre dans les conditions visées par l'article 18 du code des devoirs professionnels. Un membre de l'Ordre peut également co-traiter une mission soit avec un membre de l'Ordre, soit avec un professionnel extérieur à la profession, à condition que celui-ci exerce dans le domaine juridique. Par ailleurs, la saisie des pièces comptables par une entité située à l'étranger ne déroge pas à la réglementation professionnelle si les opérations sont supervisées par un membre de l'Ordre qui arrête lui-même les comptes. En outre, la tenue effectuée par un non-membre de l'ordre doit être validée par un expert comptable régulièrement inscrit.

Quelques dispositions à prendre dans le cas d'une contrat de sous-traitance.

Pour que ce type de sous-traitance ne soit pas considéré comme exercice illégal ni de couverture d'exercice illégal, l'expert comptable se doit de prendre quelques dispositions relatives à l'élaboration de son contrat. L'expert comptable qui sous-traite ou délocalise des travaux doit rester le seul interlocuteur du client et doit prendre toutes les précautions pour la sécurité de sa mission. Il se doit évidemment d'informer son client de la mise en place de la sous-traitance et doit obtenir l'accord de son client avant de procéder. Bien sûr, le contrat de sous-traitance doit inclure un engagement de respect du secret professionnel par le sous-traitant.

QUELS SONT LES CONTRÔLES QUE DOIT EFFECTUER L’ENTREPRISE SUR SON SOUS-TRAITANT ?

Le donneur d’ordre professionnel, doit demander des documents au sous-traitant et en vérifier l’authenticité :  1-    Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois. 2-    Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Attention: Cette attestation peut ne pas être délivrée si le sous-traitant employeur a fait l’objet d’un procès verbal pour travail dissimulé ! Le sous-traitant doit remettre cette attestation lors de la conclusion du contrat (date de signature). L’entreprise donneuse d’ordre se doit également de vérifier la validité et l’authenticité des informations figurant sur l’attestation fournie par le sous-traitant.

QUELS SONT LES ORGANISMES COMPÉTENTS POUR DÉLIVRER L’ATTESTATION ?

Il existe un certain nombre d’organismes compétents pour fournir cette attestation :
  • l’URSSAF si le sous-traitant est affilié au régime général
  • La caisse générale de sécurité sociale s’il est situé dans les DOM
  • La caisse du RSI s’il est travailleur indépendant
  • La caisse de la MSA s’il relève du régime agricole
L'attestation peut être obtenue au guichet, ou directement en ligne sur le site internet de l'organisme de recouvrement dont relève le cocontractant. La mise à disposition de l'attestation est instantanée dans l’espace personnel de l’entreprise sous-traitante, sous format PDF (l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf se fait uniquement sur internet).

ET SI LE SOUS-TRAITANT EST À L’ÉTRANGER ?

Il arrive régulièrement qu’un sous-traitant soit domicilié à l’étranger. Le cocontractant est également tenu de lui demander plusieurs documents.
  • Un document mentionnant le numéro individuel d’identification à la TVA en France ou, s’il n’est pas tenu d’en avoir un, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
  • Un document attestant que le sous-traitant est à jour dans ses déclarations sociales et dans le paiement de ses cotisations
Dans certains cas,  l’immatriculation du sous-traitant dans le pays où il est établi est obligatoire. Il faudra donc fournir un document certifiant de son inscription.

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  • Patrick

    bonjour, Vous n'avez pas le droit de faire de la saisie de comptabilité qui entre clairement dans la mission de tenue de comptabilité, monopole des membres de l' Ordre des Experts comptables. Pour l' édition des documents de fin d'exercice, je crois comprendre qu'il s'agit d' établir le bilan, le Compte de Résultat et l' Annexe : si c'est le cas, ma réponse est identique. Toute personne physique ou morale qui établit à titre habituel des travaux de comptabilité encourt une peine d' un an d'emprisonnement. Par contre vous avez le droit, comme de nombreuses sociétés sous-traitantes, d'établir des bulletins de paie : sachez que c'est une spécialité difficile et que vous aurez bien des difficultés à en vivre. Cordialement, Patrick

  • Aymeric

    Bonjour, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise destinée a réaliser des travaux de sous-traitance pour des associations ou petites entreprises dans les domaines suivants : - saisie de comptabilité - édition des documents de fin d'exercice - (éventuellement) gestion de la paie Je me demande si une réglementation existe pour ce type d'activité. N'étant pas expert comptable ai je le droit de réaliser de tels travaux ? Merci pour vos réponses.

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