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Les étapes de la création d’une SARL en Tunisie

10 juillet 2019

  En Tunisie, les démarches pour la création d'une SARL peuvent s'avérer difficiles, premièrement à cause du manque de renseignement nécessaire à la création et deuxièmes du fait de lourde paperasse administrative à fournir. Dans cet article, vous trouverez avec détails, tout ce dont vous aurez besoin pour créer votre SARL étape par étape.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à responsabilité limitée est la forme d'entreprises la plus répandues en Tunisie. Le capital social minimum requis pour la créer est de 1000 DT, il est divisé en parts sociales supérieurs ou égales à 5 DT. Pour la constituer les associées doivent être de minimum 2 et de maximum 50. La particularité avantageuse de la SARL est que ces associés possèdent une responsabilité limitée à leurs apports. Son immatriculation au registre national des entreprises est obligatoire. Un commissaire aux comptes doit affecter à la SARL si deux des trois critères suivants sont remplis : 
  • Un chiffre d'affaires supérieur à 300 000D T
  • Un bilan supérieur à 100 000 DT
  • Un nombre d'employés supérieur ou égale à 10
Dernièrement, la création d'une entreprise est devenue beaucoup plus simplifiée et demande moins de temps. D'ailleurs, il est possible d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, celui de l'APII (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation. Voici les documents dont vous aurez besoin pour créer votre SARL en Tunisie .

Les documents nécessaires à la création d’une SARL

  • 5 copies de l’attestation de dépôt de déclaration à remplir depuis le site géré par l’API. N’est requis que pour les activités exigible, prévus par les codes d’investissements dont la liste est aussi disponible sur ce site.
  • 1 copie de la demande d’immatriculation au Registre national des entreprises à imprimer et remplir (en arabe et en français). Formulaire disponible dans le site de la RNE.
  • 10 exemplaires originaux des statuts de la société signé par les associés et par le gérant.
  • 4 copies du rapport du commissaires aux comptes s’il existe un apport en nature au capital. Il est possible d’éviter de recourir au commissaire au comptes si l’apport est inférieur à 3000 DT, dans ce cas les associés peuvent décider par majorité de recourir ou non.
Dans les deux cas où vous aurez besoin d’un commissaire aux comptes, vous pouvez vous adresser au cabinet d’un expert comptable pour qu’il se charge de rédiger le rapport.
  • 4 copies du procès verbale de nomination du ou des représentants légaux de la SARL
  • 1 certificat délivré par la RNE attestant la disponibilité de la raison sociale que vous pouvez remplir en ligne sur le site.
  • 3 copies de la pièce d’identité du représentant légal ou du passeport pour les étrangers
  • 2 copies de la CIN ou passeport pour chaque associé de la SARL
  • 2 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation accompagné du contrat de location domiciliataire ou du titre de propriété ou du contrat d’achat.
  • 2 copie conforme de l’attestation bancaire indiquant le nom de la SARL et son capital social
  • 3 copies légalisé de la procuration ou mandat si le déposant n’est pas le représentant légal de la SARL
  • 5 copies de l’approbation des services si l’activité est soumise à autorisation préalable ou à un cahier de charge particulier.
  • Et finalement 3 copies de la carte de commerce dans le cas où le taux de participation étrangère au capital dépasse les 49 % ou si le gérant de la SARL est un étranger.
En ayant connaissance des documents nécessaires à la création de votre entreprise et de les préparer à l’avance, vous accélérez considérablement les démarches de création. Cela vous évitera également de faires des aller-retours inutiles et non productives entre les administrations.  Maintenant que votre dossier est en main, direction au Guichet unique de l’APII le plus proche.

Les étapes à suivre pour créer la SARL

Les filiales de l’APII, disposent des tous les guichets nécessaires à la création de votre entreprise tout ce que vous devez faire c’est de suivre les 5 étapes dans leurs ordres respectifs.

Etape 1 : Enregistrement des statuts

Tout d’abord vous irez au bureau des recettes des finances, clairement identifiable et vous y déposerez, une copie de l’attestation de déclaration du projet d’investissement, ainsi que les 10 exemplaires du statut de la societé, une copie du procès verbale et le rapport du commissaire aux compte s’il y eu lieu.

Etape 2 : Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

Ensuite vous vous dirigerez au bureau de contrôle des impôts pour obtenir votre carte d’identification fiscale. Vous devez fournir :
  • Une copie : du passeport/CIN/statut/contrat de location ou attestation de domiciliation/attestation de dépôts de projets d’investissement
  • Une copie d’approbation des services des services concernés pour les cas des projets soumis à autorisation préalable.
  • Un imprimé à signé que le bureau vous fournira
  • Un exemplaire des statuts déjà enregistres/du PV de nomination du ou des gérants
  • Copie de la CIN/passeports du ou des gérants 
 

Etape 3 : Dépôt au greffe du tribunal

Après avoir déclarer l’existence de la SARL et obtenu la carte d’identification vous irez, non loin, dans le bureau du greffe du tribunal de première instance situé dans le même lieu. Les documents à fournir sont :
  • La carte d’identification fiscale.
  • Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire
  • 2 copies : d’attestation de dépôt de déclaration sur projet d’investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d’existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérants
  • Une signature légalisée de la personne domiciliataire ou la signature du représentant légal.
  • Procuration si le déposant n’est pas le gérant.
  • Traduction des principales dispositions des statuts.

Etape 4 : Publication au JORT

Vous y êtes presque vous devez maintenant procéder à la publication de l’avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne. Pour cela vous irez au bureau de l’imprimerie officielle pour déposer les documents suivants :
  • Le Texte de l’avis à publier, en langue arabe et française en forme dactylographiée obtenu au bureau de la presse près de l’APII.
  • Copie de la CIN du déposant ou de son passeport
  • La carte d’identification fiscale

Etape 5 : Immatriculation au registre de commerce

Dernière ligne droite, vous retournerez au bureau du greffe du tribunal pour demander des extraits de l’immatriculation fiscale de votre SARL après que vous ayez déposer le reçu de publication au JORT. Désormais, votre SARL a été créé. Si vous trouvez que la démarche reste quand même lourde et fatiguant ou que vous n’avez pas assez de renseignement, vous avez la possibilité de recourir à l’accompagnement d’un expert comptable pour vous aidez tout au long de la création de votre SARL.  

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