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Tout savoir sur le régime d’imposition des médecins

2 juillet 2019

D’après l’article 22 du code de l’IRPP (impôts sur le revenu des personnes physiques) et l’IS (impôts sur les sociétés) les médecins exerçant leurs activités librement ont le choix entre deux régimes d’impositions : le régime forfaitaire et le régime réel. Un médecin qui choisit le forfait d’assiette peut à tout moment adopter le régime, mais l’inverse n’est pas possible. Voici les détails à connaître avant de trancher.

Le régime forfait d’assiette des médecins

  En matière d’obligations fiscales les médecins soumis au régime forfait d’assiette doivent tenir un registre coté et paraphé par le service de contrôle des imports où ils comptabiliseront leurs recettes et dépenses journaliers. Leur revenu est imposé à la hauteur de 80 % de leur chiffre d’affaires tout taxes comprises. En matière de TVA, les médecins appartenant au régime d’assiette sont aussi soumis à une TVA de 7 %, mais ne sont pas autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements contrairement au régime réel. En matière de retenue à la source, les médecins soumis au régime forfaitaire, subissent une retenue à la source plus importante de 15 % imputés sur les acomptes provisionnels et l’impôt sur le revenu.  En ce qui concerne les, sommes versées par la CNAM aux médecins, une retenue à la source de 5 % est appliqué en matière d’IRPP. H2 Le régime réel des médecins En matière d'obligations fiscales, les médecins soumis au régime réel sont tenus de détenir une comptabilité simplifiée selon les règles de fond et de forme dictée par le système comptable des entreprises. La deuxième possibilité est de faire appel à un professionnel du domaine, l'expert comptable, pour s'en charger. En matière de TVA, ces mêmes médecins sont soumis à un taux de TVA de 7 % sur la totalité de leurs services Hors TVA. Ils pourront ainsi déduire la TVA sur leurs achats de biens et services qui se rapportent directement à leurs activités. En matière de retenue à la source, les médecins soumis au régime réel subissent une retenue à la source au titre de L'IRPP au taux de 5 % sur les acomptes prévisionnels et de l'impôt sur le revenu. Un taux qui baisse à 1,5 % pour les montants supérieurs ou égal à 1000 dt. Les sommes versées par la CNAM sont soumises à une retenue à la source de 15 % pour les adhérents au forfait d'assiette. En termes de dégrèvement financiers, le médecin libre soumis au régime réel bénéficie de la déduction des revenus investis dans la souscription au capital ou à son augmentation des entreprises exerçant des activités dans les domaines suivants : exportations, SICAR, secteurs innovants, le secteur de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre du développement régional. En termes d'avantages fiscales, les équipements importés par les médecins sont exonérés des droits de douane et de la TVA  

Les impositions communes aux deux régimes

  La CNAM opère une retenue à la source sur la TVA, de 25 % que les sommes qu'elles versent aux médecins des deux régimes. Les médecins ont l'obligation d'opérer une retenue à la source sur toutes les opérations indiquées par l'article 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS sauf pour les régimes où il est explicitement le contraire. Les retenues à la source sont les suivants : -Selon le barème de l'IRPP : 0 % (0 - 5 000), 26 % (5 000 - 20 000), 28 % (20 000 - 30 000),32 % (30 000 - 50 000), 35 % (> 50 000). -Sur les prix de cessions : 2,5 % du prix de cessions des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières.

Quel régime choisir finalement ?

En Tunisie, on remarque une prédominance du régime forfaitaire par rapport au régime réel, qui rend visible une faiblesse du régime fiscal. C'est dans ce cadre que des mesures législatives ont été mis en place pour équilibrer la donne rendant le régime réel plus avantageux : Dans le régime réel les médecins peuvent récupérer la TVA sur les investissements. La possibilité pour les médecins appartenant au régime réel de reporter leur déficit fiscal à l'année suivante, contrairement au régime d'assiette qui ne le permet pas et impose en plus un minimum d'impôts. Une retenue à la source au titre de l'IRPP au taux de 5 % au lieu de 15 %. Le régime réel est beaucoup plus avantageux pour le médecin si ses charges dépassent 15,2 % de son chiffre d'affaires, du fait qu'il a la possibilité de les déduire. Le régime réel est sans doute plus conseillé, tout ce qu'il faut c'est de tenir une comptabilité adaptée au système comptable ou de faire appel à un expert comptable pour s'en occuper et de vous accompagner avec ses conseils.

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