Régime de la TVA dans le secteur de la promotion immobilière 5000 53047047

Régime de la TVA dans le secteur de la promotion immobilière

10 juillet 2019

Le secteur de la promotion immobilière vie ces pires années depuis les nouvelles dispositions relatives à la TVA de la loi de finance 2018 ont vu le jour. Une crise qui a été légèrement soignée par la loi de finance 2019, mais qui n'est pas dépourvu de victimes. Voici ce que vous devez savoir :

La nouvelle hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immeubles et terrains

La loi de finance de l'exercice 2018 a soumis à une TVA de 13 % sur la vente des logements bâtis par les promoteurs immobiliers ainsi que les terrains destinés à la construction à partir du 1er janvier 2018. Ladite loi prévoit également la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée à 19 % pour les ventes réalises à partir du 1er janvier 2020. Avant la promulgation de cette loi, les ventes réalisées par les promoteurs immobiliers étaient exonérées de la TVA. Il est à savoir que les logements sociaux sont toujours exonérés de la TVA alors que les logements économiques et logement vendus dans le cadre du programme de premier logement sont soumis à ces hausses.  Suite au nouvel assujettissement des logements à la TVA les promoteurs sont désormais considérés comme nouveaux assujettis et acquièrent le droit de déduire la TVA ayant grevé leurs stocks de produits finis, produits d'encours et terrains n'ayant pas fait l'objet de promesse de vente.

Le droit de déduction du crédit de dépôt pour les nouveaux assujettis

Le droit à déduction du crédit de dépôt pour les assujettis de choix ou par option se base sur les dispositions combinées du 1er paragraphe et du sous-paragraphe 6 du paragraphe 7 de l'article 9 du code de la TVA. Pour bénéficier de leurs droits, les promoteurs nouvellement assujettis doivent faire l'inventaire de leurs stocks n'ayant pas fait de promesses de vente et de déterminer le crédit de TVA de départ à la date d'assujettissement :
  • Le calcul du crédit de départ de la TVA se fait à partir des factures d’achat y afférentes.
  • Si le promoteur immobilier se trouve dans l’impossibilité d’identifier le montant de la TVA ayant grevé les produits en stocks grâce aux factures d’achat, il détermine le crédit de départ en appliquant le taux de TVA en vigueur à la date d’assujettissement partant du prix d’achat TTC.
  • Il devra comptabiliser la totalité de la TVA sur les immobilisations corporelles qui n’ont pas été encore utilisées à la date d’assujettissement.
  • Il devra comptabiliser une partie de la TVA ayant grevé les immobilisations en cours d’utilisation correspondante à la TVA ayant grevé ces biens diminués de 1/10 par année civile ou fraction d’année civile pour les immeubles et de 1/5 par année civile ou fraction d’année civile pour les autres immobilisations. 
  • Le crédit de départ est déterminé en faisant abstraction de toute provision pour dépréciation éventuelle sur immobilisations ou sur stocks.
Si vous ne savez toujours pas comment calculer votre crédit de départ de la TVA un expert comptable pourra s’en charger en totalité. Cependant, la note commune n°22/2018 avait bouleversée le secteur rendant les promoteurs immobiliers incapable de bénéficier de la déduction de la TVA sur les immeubles déjà bâtis avant le 31 décembre 2017. Une nouvelle qui a été accueillie avec amertume et un grand mécontentement de la part de Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers. Les promoteurs ont trouvé une difficulté à liquider leur stock à cause de la réticence des consommateurs à l’achat des biens immobiliers dont les prix ont augmenté suite à la hausse de la TVA. Après plusieurs pressions de la part des promoteurs et des autres secteurs qui ont été affectés par la crise, la loi de finance 2019 s’est menue de nouvelles rectificatives. Les dispositions de la loi de finance 2019 concernant le secteur de la promotion immobilière L’amendement de la Loi de Finance 2019 a permis enfin aux promoteurs de déduire la TVA sur leurs achats ayant grevé les biens détenant une promesse de vente, des immobilisations non encore utilisés, et les immobilisations en cours d’utilisations.  Cependant, la crise n’a pas été résolue. L’imposition de la TVA sur l’immobilier non-récupérable pendant toute l’année, ainsi que la baisse des revenus des consommateurs et l’augmentation du TMM ont conduit le secteur dans une route sinistre. Le secteur de la promotion immobilière joue un grand rôle sur la bonne santé économique du pays et doit être soutenue par d’autres mesures fiscales encourageantes comme la baisse de la TVA envisagée en 2020 de 19 % à 7 %. Faites appel à un expert comptable si vous souhaitez être assister dans la comptabilité de votre entreprise de promotion immobilière et de vous faire accompagner par des conseils fiscaux dans des cas de dispositions litigieuses comme celle-ci.

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