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Le visa fiscal : Un zoom  sur cette mission

29 juillet 2019

Parmi les nombreuses missions d’un expert-comptable, ce professionnel peut aussi délivrer le visa fiscal à ses clients. Depuis le 01/01/2010, cette mission n’est plus uniquement l’affaire des organismes de gestion agréés. Dans quelles mesures l’expert – comptable peut intervenir pour assurer ce travail ? Sous quelles conditions ? Quelles sont les formalités qu’il doit respecter avec son client. Retrouvez dans la suite de cette brève, des éléments de réponse intéressants sur toutes ces questions. Lisez attentivement !

Qu’est ce que le visa fiscal ?

D’abord, il convient de savoir que le bénéficie réalisé suite à une activité professionnelle exercée sous le régime de l’impôt sur le revenu  d’une manière individuelle ou dans le cadre d'une société semi-transparente fait nécessairement une correction de 1.25 si l’exploitant n’a pas eu recours à un  organisme de gestion agréé. De ce fait, pour éviter cette majoration de l’assiette de l’impôt, il convient de faire appel à un membre de l’ordre conventionné pour « viser » sa déclaration. Depuis 2010, l’expert-comptable en France peut assurer cette déclaration visée. 

Exercer la mission du visa fiscal : Sous quelles conditions ?

Pour qu’un expert –comptable en France puisse assurer la mission du visa fiscal dans les règles de l’art, il convient de respecter certaines formalités et remplir certaines conditions. Une autorisation préalable pour les experts-comptables Le visa fiscal est aujourd’hui accessible à tout expert-comptable en France et membre de l’Ordre, au même titre que les centres de gestion agréés. Cette autorisation est garantie par le décret du 19 mars 2010. Par conséquent, les experts comptables qui n’ont pas reçu d’agrément ne peuvent pas viser les documents fiscaux de leurs clients.  Les nouveaux inscrits à l’Ordre des experts comptables peuvent obtenir cette autorisation au moment de l’inscription au tableau et ce suite à une enquête fiscale à ce propos. 

La signature d’une convention avec l’Administration 

Un expert-comptable en France inscrit au Tableau de l’Ordre peut assurer la mission du visa fiscal après avoir obtenu l’autorisation du gouvernement au même titre des organismes de gestion agréés. Ainsi, ses clients peuvent bénéficier de la non-majoration de 25% sur leur bénéfice imposable. Cette mission est possible sous la condition de signer une convention avec l'administration fiscale sur une durée de 3 ans. Cette convention est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée. Pour d’autres échéances, il convient de faire une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’expiration de la convention.

La signature d’une lettre de mission avec le client 

Pour que l’expert-comptable en France puisse assurer la mission du visa fiscal, il doit préparer une lettre de mission et la faire signer par son client. Cette lettre définit clairement les droits et les obligations de chaque partie. Ce document précise également les conditions financières de la prestation. De sa part, le client doit s’engager de fournir tous les éléments nécessaires en vue d’établir une comptabilité sincère. 

Quelles sont les obligations de l’expert comptable dans une mission de visa fiscal ?

L’expert-comptable en France qui assure une mission de visa fiscal doit s’assurer de la sincérité et de la cohérence des documents fiscaux avec la comptabilité. De plus, ce professionnel doit vérifier la cohérence du résultat déclaré. Après avoir obtenu l’autorisation de ses clients, l’expert-comptable doit envoyer les documents et les déclarations de revenus aux services fiscaux. Le comptable doit fournir à son client un dossier de gestion complet et un dossier d’analyse tout comme le centre de gestion agréé. Il suffit de bien choisir un expert-comptable en France qui soit compétent et inscrit dans le Tableau de l’Ordre. 

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