Le relèvement du seuil de l’audit légal : Ce que dit la loi PACTE 5000 53047047

Le relèvement du seuil de l’audit légal : Ce que dit la loi PACTE

1 août 2019

Depuis février 2018, Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire a annoncé sa volonté de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes concernant les petites entreprises.  Suite à cette déclaration, les événements se sont poursuivis pour aboutir finalement à la promulgation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE en mai 2019. Cette nouvelle loi vient repenser la nomination des commissaires aux comptes pour certaines entreprises. Découvrez dans la suite de cette brève un petit zoom sur le sujet. Lisez attentivement et soyez éclairé par rapport à cette nouvelle loi et ses seuils. 

Les nouvelles mesures prévues par la loi PACTE : relèvement du seuil de l’audit légal

La nouvelle loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE prévoit des mesures qui concernent le relèvement des seuils de l’audit légal. En effet, l’article 20 de cette loi vient modifier le seuil à partir duquel les entreprises doivent passer par un commissaire aux comptes pour certifier leurs états. En effet, ce seuil est passé de 3.1 millions d’euros à 8 millions d’euros. De ce fait, les experts comptables paris doivent faire attention à ce point. Il est à noter que ce décret est paru dans le Journal Officiel du 26 Mai 2019. De ce fait, ces nouvelles dispositions sont applicables en métropole à partir de l’exercice comptable dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019. Il convient de savoir également que les mandats en cours des commissaires aux comptes doivent se poursuivre jusqu’à leur date d’expiration.

Les entreprises commerciales et le seuil de l’audit légal

A titre de cette loi, les sociétés commerciales et les groupes de sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (SA, SNC, SARL, SAS, hors EIP) sont tenus de désigner un commissaire aux comptes pour certifier leurs états financiers s’ils dépassent deux des trois seuils suivants :
  • Un total du bilan de 4 000 000 € (contre 1 550 000 € dans l’ensemble des sociétés commerciales hors SA et 1 000 000 € dans les SAS auparavant) 
  • Un chiffre d’affaires hors taxe de 8 000 000 € (contre 3 100 000 € et 2 000 000 € dans les SAS auparavant) 
  • 50 salariés employés au cours de l’exercice (contre 50  également 50 et 20 dans les SAS auparavant).
S’il s’agit d’un groupe de sociétés commerciales, chaque filiale doit individuellement dépasser deux des trois seuils suivants :
  • Un total du bilan de 2 000 000 € 
  • Un chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 € 
  • Un nombre moyen de salariés de 25.
Ces chiffres sont fixés à la moitié des seuils européens.  Suite à ces nouveautés, les experts comptables paris doivent tenir compte de ces nouveaux seuils. En dessous de ces seuils, il est important de savoir que la nomination des commissaires aux comptes est facultative. Cependant, elle peut être demandée par les associés. 

En guise de conclusion…

La nouvelle loi PACTE vient réviser à la hausse le seuil de l’audit légal. Cette pratique vise, entre autres, à assurer l’harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Les experts comptables paris doivent tenir compte de ces nouveautés et faire le nécessaire pour présenter une comptabilité harmonieuse et cohérente mais surtout honnêtes. Les obligations comptables et fiscales ne cessent de changer. De ce fait, il convient d’être vigilant et de disposer des compétences nécessaires au sein de son entreprise pour éviter les amendes, les pénalités et les sanctions. 

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