Le régime fiscal des associations 5000 53047047

Le régime fiscal des associations

3 juillet 2019

Depuis la révolution du 14 janvier 2011, mettant fin à une décennie de dictatures, un nombre très important d'associations ont été créés. Depuis le législateur à adopter plusieurs lois et décret pour rompre avec l'ancien système et faire face aux nouveaux défis que rencontrent ces associations. Dans cet article nous exposeront les principaux éléments du régime fiscal dont la maîtrise est obligatoire pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'association.

En matière d'obligations fiscales

Tout d'abord, conformément au système comptable des entreprises, les associations sont amenées à abandonner la gestion de trésorerie classique des recettes et dépenses pour tenir une comptabilité d'engagement à partie double.  Les associations devront donc établir les états financiers nécessaires (bilan, état de résultats, état de flux de trésorerie et les notes aux états financiers) ainsi que les livres légaux (journal, livre d'inventaire). Dans le cas où les associations ne disposent des compétences exigées pour effectuer ces tâches elles pourront déléguer la charge à un expert comptable. Deuxièmement, les associations doivent s'adresser au bureau de contrôle d'impôts pour y déposer une déclaration d'existence et obtenir un matricule fiscal.

En matière d'impôts sur les sociétés

Les revenus des associations en provenance des activités énumérées par le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011 demeurent non soumis à l'IS. Cet effet s'applique aussi sur les bénéfices exceptionnels des associations, sur la plus-value des cessions immobilières.  Cependant, les revenus à valeurs mobilières sont imposables à une retenue à la source de 20 %. Il est a noté que l'impôt sur les sociétés n'est pas imposé aux associations qui remplissent les conditions suivantes : -L'association doit exercer son activité à but non-lucratif. -Ne pas exercer d'activités commerciales et/ou de distribuer des fonds pour l'intérêt de ses adhérents. -Les ressources devraient être consacrées à la réalisation de ses objectifs.

En matière de TVA

Depuis l'harmonisation du décret déjà cité, les associations ne sont plus classifié selon leurs buts et objectifs. De ce fait, les opérations à caractère caritatif sont exonérées de la TVA selon le taux en vigueur.  La loi de finance complémentaire de l'année 2012 exonère la TVA sur les acquisitions de biens, prestations et marchandises financées par un don dans le cadre de la coopération internationale au profit des associations.  Cependant, tout ceci n'est plus le cas, depuis la loi de finance complémentaire de l'année 2014 qui apportent de nouvelles dispositions fiscales. Désormais, il n'est plus question d'exonération de la TVA, mais plutôt de la suspension sur l'acquisition des biens financés par un don dans le cadre de la coopération international.  En effet, l'exonération ne permettait pas une détaxation complète de la TVA entrainant l'augmentation des coûts d'autres achats relatifs aux dons. Cette suspension de la TVA a permis de déduire les charges additionnelles et de renforcer la capacité de financement des associations. Pour les associations exerçant à la fois une activité soumise à la TVA et une autre activité qui ne l'est pas, ils recevront la qualité d'assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée. Ceci lui ouvre la possibilité de récupérer ladite taxe grevant ses achats.

En matière de TFP

Les associations ne sont pas soumises à la Taxes de Formation Professionnelle tant qu'elles se trouvent hors champs d'application de l'IS, respectant de ce fait les conditions énumérées en haut.

En matière de FOPROLOS

Les associations sont passibles du Fond de Promotion de Logement Sociaux au taux de 1 % sur le montant brut des salaires et rétributions.

En matière de droit d'enregistrement et de timbre

Les documents de statuts ou de procès-verbaux des associations ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement à l'exception des opérations explicitement soumises comme la mutation d'immeubles. À défaut, si l'association se présente volontairement à l'enregistrement, elle sera due un droit d'enregistrement pour chaque copie concernée. Les droits de timbre sont aussi non-exigibles sur les documents relatifs à la vie de l'association sauf les opérations soumises au droit d'enregistrement. Pour des besoins d'informations supplémentaires, de consulting ou d'assistance comptable, contacter un cabinet d'expertise comptable.  

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