Pour la plupart des entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire. On parle ici de plein de sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA. SAS, SASU, SCA), les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASUI), les SNC…. Le dépôt des comptes annuels des entreprises est régi par plusieurs textes de loi. De ce fait, il convient de respecter différentes formalités pou réussir cette mission dans les règles de l’art. Découvrez dans la suite de cet article tout ce que vous devez savoir à propos de cette mission.
Le dépôt des comptes annuels : Quelles possibilités ?
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour beaucoup d’entreprises. Les représentants de ces sociétés ainsi que ses mandataires tels qu’un expert-comptable en France peuvent déposer les comptes annuels de l’entreprise par courrier ou pli auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond au siège social de la société. Ils peuvent aussi assurer cette mission directement en ligne en utilisant le site Infogreffe.
Quels sont les délais à respecter pour un dépôt de comptes annuels ?
Il convient de savoir qu’une Assemblée Générale doit se tenir pour approuver les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Suite à l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire, le dépôt doit se faire dans un délai d’un mois. De ce fait, le délai de dépôt des comptes à compter de la date de la clôture de l’exercice est de 7 mois. Si le dépôt se fait en ligne le délai est de 8 mois. A titre d’exemple, si la date de clôture de votre exercice est le 31/12 de l’année N, le dépôt doit se faire au plus tard le 31/07 de l’année N+1 ou le 31/08 si la procédure se fait en ligne.
Si le dépôt des comptes annuels n’est pas réalisé, ceci est considéré comme une infraction. Par conséquent, l’entreprise et son dirigeant sont passibles d’une amende.
Quels sont les documents à déposer pour les comptes annuels ?
Il est important de savoir que les documents à déposer varient selon le type et la forme juridique de l’entreprise en question. Pour découvrir tous les documents nécessaires, il serait intéressant de se rendre sur le site Infogreffe (Rubriques Formalités –> Dépôts des Comptes). Ainsi, vous serez bien éclairé.
D’une manière générale, pour déposer les comptes annuels, il convient de disposer du bilan, du compte de résultat et d’une annexe. Ces documents doivent être établis à la clôture de l’exercice en tenant compte des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Les sociétés anonymes sont tenues de produire le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes et d’affectation du résultat
Le dépôt des comptes annuels en ligne sur le site Infogreffe
Le dépôt des comptes sur le site Infogreffe se fait à tout moment et sans se déplacer. En effet, les représentants des sociétés ainsi que leurs mandataires tels que l’expert-comptable en France ou l’avocat peuvent accéder à ce site et y créer un compte. Le mandataire doit, avant tout, disposer d’un certificat électronique. Par la suite, il convient de renseigner les informations relatives au dépôt des comptes annuels. De plus, il convient d’ajouter les documents, les actes et les pièces demandées. Finalement, il faut régler les frais du dépôt via un paiement sécurisé directement sur le site.
En guise de conclusion :
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour une bonne partie des entreprises. Cette tâche incombe aux représentants de la société ou à ses mandataires tels que l’avocat ou l’expert-comptable en France.