La publicité légale, une démarche obligatoire pour toute entreprise 5000 53047047

La publicité légale, une démarche obligatoire pour toute entreprise

20 juillet 2020

La France possède de nombreux atouts pour attirer les entrepreneurs étrangers et pour inciter les Français à créer leur propre business. Notre pays possède des infrastructures de qualité et une main-d’œuvre avec un niveau de formation élevé. La France est également reconnue pour avoir, malgré un temps de travail plus bas que la moyenne européenne, une meilleure productivitéCependant, la création d'une entreprise en France peut s'avérer complexe. Il y a en effet beaucoup de démarches administratives à réaliser avant même que l'entreprise ait commencé ses activités. Parmi ces démarches obligatoires, certaines sont payantes. C'est le cas de la publicité légale.

Qu'est-ce qu'une publicité légale ?

Une publicité légale est un texte juridique qui va être publié dans un journal du département de l'entreprise. Ce texte a pour but de rendre public des informations sur l'entreprise. Le texte va contenir de nombreuses informations, comme par exemple l'identité de l'entreprise, celle de ses dirigeants ou encore l'adresse de ses locaux. De nombreuses autres informations sont obligatoires et le contenu de la publicité pourra changer selon les événements pour lesquels cette publicité doit être faite.

Cette publicité légale est souvent appelée annonce légale. Toutes les entreprises vont régulièrement publier des annonces légales. Elles vont le faire au moment de leur création mais aussi durant leurs activités.

Comment déposer une publicité légale ?

La publicité doit apparaître dans un journal papier qui a reçu l'habilitation de son département. Tous les journaux ne peuvent donc pas publier ce genre de publicité. Seuls les journaux ayant demandé une habilitation auprès de leur département et qui respectent les critères édictés par la loi peuvent vendre ce type de publication. Parmi les critères importants imposés aux journaux, il y a le caractère local des informations présentes dans le journal et le nombre d'exemplaires vendus. Le journal doit également être obligatoirement payant.

Pour chaque département, on trouve toujours au moins 2 journaux habilités. Seuls certains départements des DOM-TOM n'ont qu'un seul journal habilité.

Il faut donc tout d'abord trouver un journal habilité à publier dans le département de l'entreprise. Il est possible de trouver sur internet des listes de journaux habilités pour tous les départements. Il est aussi possible de retrouver cette liste sur le site internet de chaque préfecture.

De quelle façon doit être rédigée la publicité légale ?

La publicité doit être écrite et formatée correctement. Sinon, elle pourrait être refusée par le greffe. Il va donc falloir s'attacher à bien indiquer toutes les informations obligatoires. Les informations obligatoires vont changer selon le type de publicité légale à réaliser. Mais, on trouvera toujours des informations identiques quel que soit le type d'annonce légale : la dénomination sociale de l'entreprise, son capital, son adresse, le nom de son dirigeant. Ensuite, chaque catégorie d'annonce nécessitera des informations différentes. Par exemple, si l'annonce concerne un changement de commissaire aux comptes, il faudra également indiquer le nom de l'ancien commissaire aux comptes et celui du nouveau.

Il est important que la publicité soit bien rédigée. Pour écrire cette publicité, il est donc préférable d'être accompagné par un juriste ou un avocat. Vous trouverez également sur internet des services qui peuvent vous aider pour rédiger l'annonce. En dernier recours, vous pourrez vous inspirer d'un modèle d'annonce légale ou d'une annonce légale déjà existante.

Peut-on publier son annonce légale directement sur internet ?

La loi impose la publication de la publicité dans un journal papier. Cependant, il est possible de trouver sur internet des services permette de faire la formalité pour vous et qui servent d'intermédiaire entre l'entreprise et les journaux habilités à faire ces publications. Vous pourrez trouver une dizaine de services qui proposent de publier votre publicité légale en effectuant une recherche. Les prix sur ces sites peuvent être sensiblement différents. Une comparaison des prix est donc indispensable pour pouvoir économiser sur l’impression de cette publicité.

Quel est le prix d'une publicité légale ?

Le prix d'une publicité légale va varier entre 100 et 200 €. Le prix de ces publicités légales est réglementé et il n'est pas possible qu'on vous fournisse cette prestation en dessous d'un certain prix.

Le coût de l'annonce légale va varier selon le nombre de caractères présents dans l'annonce. Ainsi, une annonce de 500 caractères coûtera deux fois plus cher qu'une annonce de 250 caractères.

En savoir plus

Les nombreux sites internet qui proposent de publier des publicités légales sont généralement faciles à utiliser et vous donne la possibilité d'obtenir un devis en quelques clics. Il est plus facile de passer par eux car ils possèdent de nombreux partenaires sous la forme de journaux habilités et pourront vous proposer plusieurs journaux dans lesquels publier.

Récemment, la loi pour la croissance des entreprises mise en place par le gouvernement Macron a modifié le fonctionnement des annonces légales. En théorie, des sites internet d'actualités locales peuvent aussi obtenir l'habilitation. Les journaux papier n'ont donc plus le monopole pour publier ces annonces légales. Mais, dans la pratique, les sites d'actualités ayant obtenu cette habilitation sont encore très peu nombreux.


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