La nouvelle réglementation du registre national des entreprises 5000 53047047

La nouvelle réglementation du registre national des entreprises

2 juillet 2019

Une vraie révolution pour la juridiction tunisienne et l'écosystème de ses affaires, le nouveau registre de commerce a officiellement été adopté le jeudi 7 février 2019. Une bonne nouvelle applaudie par les entreprises et pour les particuliers.  Les nouvelles réglementations serviront à simplifier les procédures et formalités administratives tout en renforçant la position de la Tunisie dans sa lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

Qu'est-ce que le registre de commerce ?

La promulgation de la loi n°52-2018 du 29 octobre relative au registre national des entreprises, définie sa mission comme étant « une base de données publique pour collecter les données et les informations relatives aux entreprises et leurs mises à disposition au public ainsi qu'aux institutions de l'Etat concernées par ces informations ».  Son but est donc de fournir une information à la fois fiable et officielle sur les entreprises, commerçants et associations tunisiennes enregistrés dans la base de données.  Les visiteurs du site internet auront la possibilité d'accéder en ligne à des données comme les états financiers, les informations légales, vérifier la disponibilité d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale puis de le réserver.

Les nouveautés du registre national des entreprises

A la date du 07 février, le registre de commerce a été remplacé par un R.N.E armer de changements positifs qui ont déplus plus d'un. Dorénavant toute personne morale ou toute personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle doit obligatoirement déposer une demande d'immatriculation et cela concerne : – Les sociétés ayant un siège en Tunisie et jouissant de la personnalité morale. – Les sociétés commerciales étrangères et les professionnels exploitant une agence en Tunisie – Les sociétés non-résidentes implantées en Tunisie. – Les constructions juridiques si l’un de leurs dirigeants est résident ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie. – Les établissements et les entreprises publiques à caractère non-administratif. – Les associations  

Corriger le problème de la lourdeur administrative

  L'apport principal de cette loi est sans doute le plus attendu de tous : des réformes contre la lourdeur de la paperasse administrative. Basé sur le principe de l'interconnexion entre les différents organismes de l'état comme la BCT, la douane et CNSS, les nouvelles réglementations ont permis de réduire considérablement la durée de la création d'une entreprise de 11 à seulement 4 jours.  La digitalisation des procédures et une facilité des échanges d'informations entre les acteurs économiques sont les deux points qui caractérisent la mission de cette réforme. Les dépenses en publicité ont été réduites grâce à la possibilité de les comptabiliser sans les frais de créations de la société. Plus besoin de se déplacer d'une administration à l'autre puisqu'il est devenu possible de télécharger les documents souhaités en ligne qui auront la même autorité qu'une copie en papier.

La lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent

Membre du Gafi (groupe d'action financière) la Tunisie devait remplir ses engagements en termes d'obligations juridiques et d'instruments en matière de financement de terrorisme et de blanchiment qui lui évitera d'éventuels scénarios de blacklistage. Le Registre national des entreprises s'inscrit donc dans un contexte à la fois national et international. Les entreprises incluses dans l'ancien registre commercial doivent désormais mettre à jour leurs informations dans un délai maximal d'un an depuis la date de mise en vigueur de la loi.  De nouvelles sanctions seront imposées à ceux dont la situation n'est pas réglée avant cette date, c'est pourquoi il est nécessaire de se faire accompagner par un expert comptable qui saura vous guider durant le processus d'adaptation à ces réformes. Cette obligation permettra de réduire le nombre de sociétés dites ‘dormantes' dont les opérations financières qui sont souvent illicites. Lors de l'immatriculation, chaque société recevra désormais un identifiant fiscale unique.

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  • GABSI Taoufik

    SVP nous envoyer la loi 52-2018 en Français merci

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